Politique de remboursement
02/10/2026
Date d’entrée en vigueur : 01/08/2026
Dernière mise à jour : 01/10/2026
La présente Politique de remboursement explique dans quels cas les paiements effectués pour CookPDF (« CookPDF », « nous », « notre » ou « nos ») peuvent donner lieu à un remboursement et comment les demandes de remboursement sont traitées.
La présente politique doit être lue conjointement avec nos Conditions d’utilisation et notre Politique d’abonnement.
Aucune disposition de la présente Politique de remboursement ne limite un droit au remboursement, à la résiliation, à la rétractation ou tout autre droit des consommateurs qui ne peut être légalement exclu en vertu de la loi applicable.
1. Politique générale de remboursement
Sauf exigence de la loi applicable ou mention expresse contraire au moment de l’achat, les paiements effectués pour les abonnements et services payants CookPDF ne sont en principe pas remboursables dès lors que le service payant ou l’accès à l’abonnement concerné a été mis à disposition.
Nous pouvons toutefois accepter des remboursements dans les situations décrites dans la présente politique.
L’envoi d’une demande de remboursement ne garantit pas automatiquement que le remboursement sera accordé.
2. Situations pouvant donner lieu à un remboursement
Un remboursement peut être envisagé notamment dans les situations suivantes :
Prélèvements en double
Vous avez été débité plus d’une fois pour le même achat CookPDF ou la même période d’abonnement en raison d’une erreur de facturation ou d’une erreur technique avérée.
Prélèvements erronés
Vous avez été débité d’un montant incorrect en raison d’une erreur de facturation avérée imputable à CookPDF ou au processus de paiement concerné.
Service non fourni
Votre paiement a bien été effectué, mais l’abonnement ou le service payant CookPDF n’a pas été activé ou mis à disposition en raison d’un problème technique avéré imputable à CookPDF.
Défaillance technique majeure
Un problème technique important imputable à CookPDF vous a empêché d’utiliser les fonctionnalités payantes essentielles du Service, et CookPDF n’a pas été en mesure de résoudre le problème dans un délai raisonnable après en avoir été informé.
Transactions non autorisées
Vous estimez qu’un paiement a été effectué sans votre autorisation.
Les réclamations relatives à des transactions non autorisées peuvent nécessiter une vérification et peuvent également être traitées par le prestataire de paiement, l’émetteur de la carte, la banque ou le Merchant of Record concerné.
Droits impératifs des consommateurs
Un remboursement est exigé par le droit de la consommation applicable ou par une autre obligation légale qui ne peut être légalement exclue.
Autres circonstances exceptionnelles
CookPDF peut, à sa discrétion et dans la mesure permise par la loi, accorder un remboursement dans d’autres circonstances exceptionnelles.
3. Situations ne donnant en principe pas lieu à un remboursement
Sauf exigence de la loi applicable, aucun remboursement n’est en principe accordé au seul motif que :
vous avez changé d’avis après avoir souscrit un abonnement ;
vous n’avez plus besoin du Service ;
vous avez oublié de résilier avant le renouvellement d’un abonnement ;
vous n’avez pas utilisé le Service après avoir souscrit ou renouvelé un abonnement ;
vous n’avez utilisé qu’une partie de la période d’abonnement ;
vous n’avez pas utilisé l’intégralité des crédits, quotas ou volumes d’utilisation disponibles ;
vous vous attendiez à une fonctionnalité qui ne figurait pas dans la description de la formule au moment de l’achat ;
votre appareil, votre navigateur, votre connexion réseau ou un logiciel tiers vous a empêché d’utiliser le Service alors que le problème n’était pas imputable à CookPDF ;
vous n’avez pas résilié l’abonnement avant le traitement du renouvellement suivant ; ou
votre compte a été restreint ou supprimé en raison d’une violation grave de nos Conditions d’utilisation.
La présente section ne prime pas sur les droits impératifs dont vous bénéficiez en vertu de la loi applicable.
4. Renouvellements d’abonnement
Les abonnements CookPDF peuvent être renouvelés automatiquement comme décrit dans notre Politique d’abonnement et lors du processus de paiement concerné.
La résiliation d’un abonnement met fin aux renouvellements futurs, mais n’annule pas automatiquement un paiement de renouvellement déjà traité avec succès.
Si vous ne souhaitez pas que votre abonnement soit renouvelé, vous devez le résilier avant le traitement du prochain paiement de renouvellement.
Un paiement de renouvellement effectué n’est en principe pas remboursable au seul motif que l’abonné a oublié de résilier, sauf si :
la loi applicable en dispose autrement ;
une erreur de facturation ou une erreur technique s’est produite ;
le renouvellement n’a pas été dûment autorisé ;
le prestataire de paiement ou le Merchant of Record concerné accorde des droits supplémentaires ; ou
CookPDF estime que des circonstances exceptionnelles justifient un remboursement.
5. La résiliation est distincte du remboursement
La résiliation d’un abonnement et la demande de remboursement sont deux démarches distinctes.
La résiliation empêche les renouvellements futurs de l’abonnement.
Le remboursement consiste à restituer tout ou partie d’un paiement déjà effectué.
Sauf disposition contraire de la loi applicable, la résiliation d’un abonnement n’ouvre pas automatiquement droit à un remboursement pour la période de facturation en cours ou les périodes précédentes.
Après la résiliation, vous pouvez en principe continuer à utiliser les fonctionnalités payantes jusqu’à la fin de la période de facturation déjà payée, comme décrit dans notre Politique d’abonnement.
6. Comment demander un remboursement
Pour les achats éligibles traités directement pour le compte de CookPDF par un prestataire de paiement tel que PayPal ou Airwallex, vous pouvez demander un remboursement en contactant :
Service client : [email protected]
Veuillez fournir, si possible :
l’adresse e-mail associée à votre compte CookPDF ;
l’identifiant de transaction ou le numéro de commande ;
la date du paiement ;
le montant débité ;
le prestataire de paiement ;
la formule d’abonnement ; et
une brève explication du motif de votre demande de remboursement.
La fourniture d’informations complètes peut nous aider à examiner votre demande plus rapidement.
Veuillez ne pas envoyer par e-mail de numéros de carte de paiement complets, de mots de passe, de codes de sécurité ou d’autres identifiants de paiement sensibles.
7. Examen des demandes de remboursement
Nous pouvons examiner les informations raisonnablement nécessaires pour déterminer si une demande de remboursement remplit les conditions de la présente politique.
Il peut s’agir notamment :
des historiques de paiement et de transaction ;
du statut de l’abonnement ;
des informations relatives au compte ;
des historiques d’activation ;
des informations pertinentes sur l’utilisation du Service ;
des informations d’erreur ou de diagnostic ;
de l’historique des remboursements antérieurs ; et
des échanges avec le Service client.
Nous n’utiliserons ces informations que dans la mesure permise par notre Politique de confidentialité et par la loi applicable.
Nous pouvons demander des informations complémentaires lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour vérifier la transaction ou examiner le problème.
8. Achats via Paddle
Pour les transactions traitées par Paddle, Paddle agit en tant que revendeur officiel (Merchant of Record).
Paddle peut prendre en charge le traitement des paiements, la facturation, les taxes, les factures, les remboursements et certaines questions de service client liées aux transactions, conformément à ses Conditions applicables aux acheteurs et à ses politiques de remboursement.
Si votre achat CookPDF a été traité par Paddle, votre demande de remboursement devra donc peut-être être adressée à Paddle ou traitée par celui-ci.
CookPDF peut fournir des informations relatives au produit lorsque cela est nécessaire à l’examen de la demande.
Tous les droits impératifs ou droits au remboursement supplémentaires prévus par les conditions applicables de Paddle ou par la loi applicable continueront de s’appliquer.
9. Achats via PayPal et Airwallex
Pour les achats traités par PayPal ou Airwallex pour lesquels CookPDF est chargé de déterminer l’éligibilité au remboursement, nous examinerons la demande conformément à la présente Politique de remboursement et à la loi applicable.
Si un remboursement est accordé, il sera normalement effectué via le moyen de paiement initial lorsque cela est techniquement possible.
PayPal, Airwallex, les banques, les réseaux de cartes ou les émetteurs de cartes peuvent appliquer leurs propres procédures et délais de traitement.
10. Mode de remboursement
Les remboursements accordés sont en principe effectués sur le moyen de paiement initialement utilisé pour l’achat.
Lorsqu’il n’est pas techniquement possible de restituer les fonds sur le moyen de paiement initial, un autre mode approprié peut être utilisé dans la mesure permise par la loi applicable et par le prestataire de paiement concerné.
La devise et le montant final reçu peuvent être affectés par le traitement du prestataire de paiement, la conversion de devises, les règles bancaires ou d’autres facteurs échappant au contrôle raisonnable de CookPDF.
CookPDF ne retiendra intentionnellement aucune partie d’un remboursement accordé, sauf dans la mesure permise par la loi applicable ou exigée par le prestataire de paiement concerné.
11. Délai de traitement des remboursements
Une fois un remboursement accordé et transmis pour traitement, le délai nécessaire pour que les fonds apparaissent sur votre compte dépend du prestataire de paiement, du réseau de cartes, de la banque, du moyen de paiement et d’autres facteurs de traitement.
CookPDF ne peut garantir la date exacte à laquelle un remboursement accordé apparaîtra sur votre compte après sa transmission au prestataire de paiement concerné.
12. Remboursements partiels
Dans la mesure permise par la loi applicable et prise en charge par le prestataire de paiement concerné, CookPDF peut procéder à un remboursement total ou partiel selon les circonstances.
Nous ne garantissons pas de remboursement au prorata des périodes d’abonnement non utilisées, sauf exigence de la loi applicable ou mention expresse contraire.
13. Promotions et achats à prix réduit
Les achats effectués à des prix promotionnels ou au moyen de coupons ou de remises sont soumis à la présente Politique de remboursement, sauf si des conditions de remboursement différentes ont été clairement indiquées dans le cadre de la promotion concernée.
Lorsqu’un remboursement est accordé, il est en principe calculé sur la base du montant effectivement payé et non du prix standard non remisé.
14. Rétrofacturations et contestations de paiement
Si vous pensez qu’un paiement a été effectué de manière incorrecte, nous vous invitons à contacter le Service client de CookPDF ou le Merchant of Record concerné afin que le problème puisse être examiné.
Aucune disposition de la présente politique ne vous empêche d’exercer les droits légitimes de contestation ou de rétrofacturation (chargeback) dont vous disposez auprès de votre banque, de l’émetteur de votre carte, de votre prestataire de paiement ou en vertu de la loi applicable.
En cas de rétrofacturation ou de contestation de paiement, CookPDF et le prestataire de paiement concerné peuvent fournir les informations relatives à la transaction, au compte, à l’abonnement et à l’utilisation pertinente du Service raisonnablement nécessaires pour examiner la contestation et y répondre.
Les contestations de paiement frauduleuses ou abusives peuvent entraîner la restriction ou la suspension du compte CookPDF associé dans la mesure permise par la loi applicable.
15. Droits des consommateurs
La présente Politique de remboursement n’exclut ni ne restreint aucun droit des consommateurs auquel il ne peut être légalement renoncé.
Selon votre pays ou votre région, vous pouvez disposer de droits légaux vous permettant de :
annuler certaines transactions ;
vous rétracter de certains contrats ;
obtenir le remboursement de services qui ne sont pas fournis conformément à ce qui a été convenu ; ou
exercer d’autres recours en tant que consommateur.
Lorsque la loi impérative applicable offre une protection supérieure à celle de la présente Politique de remboursement, les exigences légales applicables prévalent.
16. Modifications de la présente Politique de remboursement
Nous pouvons mettre à jour la présente Politique de remboursement de temps à autre afin de refléter des changements concernant :
nos produits ou formules d’abonnement ;
les prestataires de paiement ;
les procédures de remboursement ;
les lois applicables ; ou
nos pratiques commerciales.
La version la plus récente indiquera la date de « Dernière mise à jour » applicable.
Les modifications apportées à la présente politique ne supprimeront pas rétroactivement les droits au remboursement dont vous disposiez en vertu de la loi applicable ou des conditions applicables à un achat déjà effectué.
17. Nous contacter
Pour toute question concernant la présente Politique de remboursement ou pour demander le remboursement d’un achat CookPDF éligible, veuillez contacter :
Service : CookPDF
Service client : [email protected]
Lorsque vous nous contactez au sujet d’un paiement, veuillez indiquer l’adresse e-mail de votre compte CookPDF ainsi que l’identifiant de transaction ou le numéro de commande, si disponibles.
Veuillez ne pas envoyer par e-mail de numéros de carte de paiement complets, de mots de passe, de codes de sécurité ou d’autres identifiants de paiement sensibles.