Conditions d’utilisation

Date d’entrée en vigueur : 01/08/2026
Dernière mise à jour : 01/10/2026

Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent votre accès à CookPDF et votre utilisation de celui-ci, y compris notre site web, nos outils PDF, nos fonctionnalités basées sur l’IA, nos services de compte, nos formules payantes et les services associés (collectivement, le « Service »).

Le Service est exploité sous la marque CookPDF (« CookPDF », « nous », « notre » ou « nos »).

En accédant au Service ou en l’utilisant, en créant un compte ou en souscrivant une formule payante, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, vous ne devez pas utiliser le Service.

1. Le Service

CookPDF fournit des outils en ligne permettant de travailler sur des documents PDF et des fichiers associés. Selon la fonctionnalité, le Service peut comprendre :

• des outils de conversion, de modification, d’organisation, de compression de PDF et d’autres outils de traitement de documents ;

• le traitement de documents dans le navigateur ;

• le traitement de documents sur serveur lorsqu’une fonctionnalité particulière l’exige ;

• des fonctionnalités documentaires basées sur l’IA ;

• le téléversement, le traitement et le stockage temporaire de fichiers ;

• des comptes utilisateur et l’historique d’utilisation ;

• des formules d’abonnement gratuites et payantes ; et

• d’autres fonctionnalités que nous pourrons introduire de temps à autre.

Certaines fonctionnalités, limites et disponibilités peuvent dépendre de votre type de compte, de votre formule d’abonnement, de votre appareil, de votre navigateur, de votre localisation ou d’exigences techniques.

Nous pouvons améliorer, modifier, ajouter, suspendre ou supprimer des fonctionnalités lorsque cela est raisonnablement nécessaire, sous réserve de la loi applicable et des droits attachés à un abonnement payant actif.

2. Conditions d’accès et comptes

Pour utiliser le Service, vous devez avoir la capacité juridique de conclure un contrat contraignant en vertu de la loi applicable.

Si vous créez un compte, vous êtes responsable :

• de fournir des informations exactes et à jour ;

• de préserver la confidentialité et la sécurité de vos identifiants de compte ;

• des activités effectuées via votre compte ; et

• de nous informer sans délai si vous pensez que votre compte a fait l’objet d’un accès ou d’une utilisation non autorisés.

Vous ne pouvez pas vendre, transférer, partager ou mettre autrement votre compte à la disposition d’une autre personne d’une manière contraire aux présentes Conditions ou aux conditions de votre abonnement.

3. Vos fichiers et votre contenu

Vous conservez la propriété des fichiers, documents, textes, images, requêtes (prompts) et autres contenus que vous téléversez, soumettez ou traitez via CookPDF (le « Contenu utilisateur »).

Vous accordez à CookPDF un droit limité d’accéder au Contenu utilisateur, de le traiter, de le transmettre, de le stocker, de le reproduire et de le manipuler de toute autre manière, uniquement dans la mesure raisonnablement nécessaire pour :

• fournir le Service que vous demandez ;

• exploiter et sécuriser le Service ;

• prévenir la fraude, les abus ou les incidents de sécurité ;

• résoudre les problèmes techniques ; et

• respecter les obligations légales applicables.

Il vous appartient de vous assurer que vous disposez de tous les droits et autorisations nécessaires pour téléverser et traiter le Contenu utilisateur via CookPDF.

Vous ne devez pas utiliser CookPDF pour traiter ou diffuser un contenu qui enfreint la loi applicable ou qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée, à la confidentialité ou à d’autres droits d’autrui.

Notre traitement des données personnelles est décrit plus en détail dans notre Politique de confidentialité.

4. Traitement des PDF et gestion des fichiers

Les différents outils CookPDF peuvent utiliser des méthodes de traitement différentes.

Certains outils peuvent traiter les fichiers localement dans votre navigateur ou sur votre appareil. D’autres outils peuvent nécessiter la transmission des fichiers ou des données associées à nos serveurs ou à une infrastructure tierce afin d’effectuer l’opération demandée.

Lorsqu’un traitement temporaire côté serveur est nécessaire, nous nous efforçons de ne conserver les fichiers téléversés et générés que pendant la durée raisonnablement nécessaire à la fourniture de la fonction demandée, sauf si une durée plus longue est requise pour une fonctionnalité que vous avez choisie, le fonctionnement du compte, des raisons de sécurité ou la loi applicable.

De plus amples informations sur le traitement, la conservation et la suppression des fichiers figurent dans notre Politique de confidentialité.

Il vous appartient de conserver vos propres copies ou sauvegardes de vos documents importants. CookPDF ne doit pas être utilisé comme unique lieu de stockage de fichiers importants.

5. Fonctionnalités basées sur l’IA

Certaines fonctionnalités de CookPDF peuvent utiliser des technologies d’intelligence artificielle ou d’apprentissage automatique fournies par CookPDF ou par des fournisseurs tiers de services d’IA.

Lorsque vous utilisez une fonctionnalité basée sur l’IA, les informations nécessaires à l’exécution de votre demande — qui peuvent inclure des textes, le contenu de documents, des requêtes, des instructions ou d’autres données pertinentes — peuvent être transmises au fournisseur de services d’IA concerné.

Les résultats générés par l’IA peuvent être inexacts, incomplets, obsolètes, trompeurs ou inadaptés à l’usage que vous envisagez. Il vous appartient d’examiner et de vérifier les résultats générés par l’IA avant de vous y fier.

Les résultats générés par l’IA ne doivent pas être considérés comme un conseil professionnel juridique, financier, médical ou relevant d’une autre profession réglementée.

Le traitement des données personnelles associé aux fonctionnalités basées sur l’IA est décrit dans notre Politique de confidentialité.

6. Utilisation acceptable

Vous ne pouvez pas utiliser CookPDF :

• pour des activités illicites, frauduleuses, trompeuses ou abusives ;

• pour porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou à d’autres droits ;

• pour téléverser ou diffuser des logiciels malveillants ou du code malveillant ;

• pour entraver ou perturber le Service ou son infrastructure ;

• pour tenter d’accéder sans autorisation à des comptes, systèmes, réseaux ou données ;

• pour contourner les restrictions d’utilisation, les limites de débit, les mesures de sécurité ou les contrôles d’accès ;

• pour procéder à de l’ingénierie inverse du Service ou l’exploiter, sauf dans la mesure expressément autorisée par la loi applicable ;

• pour utiliser des systèmes automatisés d’une manière qui impose une charge déraisonnable au Service ;

• pour revendre ou redistribuer commercialement l’accès au Service sans notre autorisation écrite ; ou

• de toute autre manière portant un préjudice important à CookPDF, à nos utilisateurs ou à des tiers.

Nous pouvons restreindre ou suspendre l’accès lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour protéger le Service, les utilisateurs ou des tiers, ou pour respecter des obligations légales.

7. Formules gratuites et payantes

CookPDF peut proposer des services gratuits ainsi que des abonnements payants.

Les fonctionnalités, limites d’utilisation, période de facturation, prix et autres conditions applicables à une formule payante sont affichés sur la page de tarifs, la page de paiement ou toute autre interface d’achat applicable avant la finalisation de votre achat.

Les fonctionnalités et limites d’utilisation peuvent varier d’une formule à l’autre.

Les abonnements payants peuvent être proposés avec une facturation récurrente mensuelle, annuelle ou selon une autre périodicité.

Des informations complémentaires concernant les abonnements, les résiliations et les remboursements figurent dans notre Politique d’abonnement.

8. Renouvellement de l’abonnement

Sauf mention contraire expresse lors du paiement, les abonnements récurrents sont renouvelés automatiquement pour des périodes de facturation successives jusqu’à leur résiliation.

En souscrivant un abonnement récurrent, vous autorisez le prestataire de paiement ou le revendeur officiel (Merchant of Record) concerné à prélever le montant d’abonnement applicable, ainsi que les taxes ou frais dûment exigibles, à chaque cycle de facturation jusqu’à la résiliation de l’abonnement.

Le prix, la fréquence de facturation et les conditions de renouvellement applicables seront communiqués avant l’achat.

Vous pouvez résilier le renouvellement au moyen des options disponibles dans votre compte CookPDF ou auprès du prestataire de paiement ou du Merchant of Record concerné, le cas échéant.

Sauf mention contraire au moment de l’achat ou exigence de la loi applicable, la résiliation empêche les renouvellements futurs mais ne met pas immédiatement fin à l’accès à une période déjà payée. Vous pouvez continuer à utiliser les fonctionnalités payantes concernées jusqu’à la fin de cette période de facturation payée.

La suppression de votre compte CookPDF n’entraîne pas nécessairement la résiliation d’un abonnement géré par un prestataire de paiement externe. Vous devez vous assurer que tout abonnement actif est résilié séparément.

9. Prix et modification des frais d’abonnement

Les prix applicables à votre achat sont affichés avant le paiement.

Nous pouvons modifier le prix de nos formules de temps à autre.

Les modifications de prix ne modifieront pas rétroactivement les montants déjà payés.

Lorsqu’une modification de prix s’applique à un abonnement récurrent existant, nous vous en informerons ou obtiendrons votre consentement supplémentaire lorsque la loi applicable ou le prestataire de paiement concerné l’exige.

Si vous n’acceptez pas un futur prix d’abonnement, vous pouvez résilier l’abonnement avant l’entrée en vigueur du nouveau prix.

10. Paiements

CookPDF peut proposer différents moyens de paiement ou prestataires de paiement en fonction de votre localisation, de la formule choisie, de la devise ou d’autres facteurs.

PayPal et Airwallex

Lorsqu’un paiement est traité via PayPal, Airwallex ou un autre prestataire de services de paiement agissant en tant que processeur de paiement, le paiement peut également être soumis aux conditions et aux politiques de confidentialité applicables de ce prestataire.

CookPDF ne conserve pas les informations complètes de carte de paiement lorsque les informations de paiement sont collectées et traitées directement par le prestataire de paiement concerné.

Paddle

Pour les commandes traitées via Paddle :

Notre processus de commande est géré par notre revendeur en ligne Paddle.com. Paddle.com est le Merchant of Record de toutes nos commandes. Paddle traite toutes les demandes adressées au service client et gère les retours.

Pour ces transactions, Paddle agit en tant que Merchant of Record et revendeur agréé dans le cadre de la transaction. Le traitement des paiements, les taxes sur les ventes ou la TVA applicables, la facturation, l’émission des factures, les remboursements et certaines questions liées aux commandes peuvent donc être gérés par Paddle conformément à ses Conditions applicables aux acheteurs et à ses politiques.

CookPDF reste responsable de la fourniture et de l’assistance du produit CookPDF et de ses fonctionnalités.

Le moyen de paiement ou le Merchant of Record applicable à une transaction sera présenté dans le cadre du processus de paiement concerné.

11. Remboursements

L’éligibilité à un remboursement dépend des circonstances de l’achat, du canal de paiement utilisé, de notre Politique d’abonnement applicable et des droits impératifs prévus par le droit de la consommation applicable.

Les demandes de remboursement relatives aux achats traités directement par CookPDF via un processeur de paiement doivent être soumises conformément aux instructions de notre Politique d’abonnement ou en contactant notre équipe d’assistance.

Pour les transactions dont Paddle est le Merchant of Record, les demandes de remboursement et les demandes liées aux commandes peuvent être traitées par Paddle conformément à ses politiques applicables et à ses procédures d’assistance client.

Aucune disposition des présentes Conditions ou de notre Politique d’abonnement ne limite un droit des consommateurs qui ne peut être légalement exclu ou auquel il ne peut être renoncé.

Veuillez consulter notre Politique d’abonnement pour plus d’informations sur les résiliations, les renouvellements et les demandes de remboursement.

12. Taxes

Les prix peuvent être affichés toutes taxes comprises ou hors taxes, selon le mode de paiement, la localisation et le prestataire de paiement.

Lorsque Paddle agit en tant que Merchant of Record, Paddle peut calculer, percevoir et reverser les taxes sur les ventes, la TVA, la GST ou les taxes similaires applicables aux transactions, conformément à ses obligations.

Pour les transactions traitées selon d’autres modalités de paiement, les taxes applicables seront gérées comme indiqué lors du paiement et conformément à la loi applicable.

13. Propriété intellectuelle

À l’exception du Contenu utilisateur et des éléments appartenant à des tiers, CookPDF ainsi que les logiciels, interfaces, design, éléments de marque, logos, textes, graphismes, fonctionnalités et autres éléments associés sont la propriété de CookPDF ou font l’objet d’une licence concédée à CookPDF, et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

Votre utilisation de CookPDF ne vous transfère pas la propriété de notre propriété intellectuelle.

Sous réserve des présentes Conditions, nous vous accordons un droit limité, non exclusif, non transférable et révocable d’accéder au Service et de l’utiliser conformément à sa destination.

14. Services tiers

CookPDF peut s’appuyer sur des services tiers ou s’intégrer à ceux-ci, notamment des prestataires de paiement, des fournisseurs d’infrastructure cloud, des services de mesure d’audience, des fournisseurs d’IA et d’autres prestataires de services techniques.

Votre utilisation de certains services tiers peut être soumise à des conditions et politiques de confidentialité supplémentaires fournies par ces tiers.

Dans la mesure permise par la loi applicable, nous ne sommes pas responsables des services tiers indépendants.

15. Disponibilité du Service

Nous nous efforçons de fournir un Service fiable, mais nous ne garantissons pas que CookPDF sera toujours ininterrompu, exempt d’erreurs, sécurisé ou disponible à tout moment.

Des interruptions temporaires peuvent survenir en raison d’opérations de maintenance, de défaillances techniques, de problèmes de sécurité, de problèmes d’infrastructure, de services tiers ou de circonstances échappant à notre contrôle raisonnable.

Nous pouvons effectuer des opérations de maintenance ou apporter des modifications afin de préserver la sécurité, les performances et la fiabilité du Service.

16. Exclusion de garanties

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ».

Nous ne garantissons pas que :

• chaque fichier sera traité avec succès ;

• chaque conversion ou résultat généré sera parfaitement exact ;

• les résultats générés par l’IA seront exacts ou appropriés ;

• le Service répondra à chaque besoin particulier ; ou

• le Service sera toujours disponible sans interruption.

Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut les garanties ou droits légaux qui ne peuvent être légalement exclus.

17. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, CookPDF ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni de toute perte de bénéfices, d’opportunités commerciales, de clientèle ou de données résultant de votre utilisation du Service ou liée à celle-ci.

Lorsque la responsabilité ne peut être légalement exclue, la responsabilité de CookPDF ne sera limitée que dans la mesure permise par la loi applicable.

Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité lorsqu’une telle exclusion ou limitation serait illicite, y compris au regard des droits impératifs des consommateurs qui vous sont applicables.

18. Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier l’accès au Service lorsque cela est raisonnablement nécessaire en raison :

• d’une violation grave ou répétée des présentes Conditions ;

• d’une activité illicite ou frauduleuse ;

• de risques pour la sécurité ;

• d’une utilisation abusive du Service ;

• du non-paiement des frais applicables ; ou

• d’exigences légales ou réglementaires.

Lorsque cela est raisonnablement possible et approprié, nous pouvons vous adresser un préavis avant de résilier un compte payant, sauf si une action immédiate est nécessaire pour des raisons de sécurité, de prévention de la fraude, de conformité légale ou de protection des utilisateurs ou de tiers.

Vous pouvez cesser d’utiliser CookPDF à tout moment.

La résiliation d’un compte ne vous donne pas automatiquement droit à un remboursement, sauf si notre politique de remboursement applicable ou la loi applicable l’exige.

19. Modifications du Service ou des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre afin de refléter des changements concernant le Service, nos activités, les modalités de paiement, les exigences légales ou les pratiques de sécurité.

En cas de modifications substantielles, nous vous en informerons dans un délai raisonnable lorsque la loi applicable l’exige.

Les Conditions mises à jour indiqueront une date de « Dernière mise à jour » révisée.

Les modifications ne supprimeront pas rétroactivement les droits que vous avez déjà acquis en vertu de la loi applicable.

20. Droit applicable et droits des consommateurs

Les présentes Conditions sont régies par le droit vietnamien, sauf disposition contraire des lois impératives applicables en matière de protection des consommateurs.

Tout litige découlant des présentes Conditions ou du Service, ou s’y rapportant, sera soumis aux juridictions compétentes du Vietnam, sauf si la loi applicable vous donne le droit d’introduire une action devant une autre juridiction.

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite ni n’exclut les droits des consommateurs auxquels il ne peut être légalement renoncé ou qui ne peuvent être légalement exclus.

21. Langue

Les présentes Conditions peuvent être fournies en plusieurs langues par commodité.

En cas de divergence entre les versions traduites, la version anglaise prévaudra dans la mesure permise par la loi applicable.

22. Contact

Pour toute question concernant les présentes Conditions ou le Service CookPDF, veuillez nous contacter :

Service : CookPDF
Service client : [email protected]
Juridique et confidentialité : [email protected]